Avocat en droit de la famille - Orléans (45)

Parce qu'il touche le coeur des relations familiales, la pratique du droit de la famille nécessite une écoute attentive qui doit permettre de prendre en considération les aspects humains et psychologiques de chaque situation. 

Le cabinet met à votre disposition ses compétences et sa disponibilité pour vous assister dans toutes les procédures liées à votre vie familiale.

Le divorce 

  • Le divorce par consentement mutuel

C'est la procédure la plus rapide. Elle suppose que les époux trouvent des accords sur toutes les conséquences de leur divorce : mesures concernant les enfants, la liquidation du régime matrimonial, le versement éventuel d'une prestation compensatoire.

Depuis une réforme entrée en vigueur le 1er Janvier 2017, les époux doivent être assistés chacun de leur avocat.

La convention est ensuite enregistrée par un notaire.

  • Les procédures de divorce contentieuses 

Elles impliquent que votre conjoint ou vous-même saisissiez le Juge aux Affaires Familiales. Vous serez convoqué par la suite à une audience d'orientation et sur mesures provisoires, à l'issue de laquelle le juge statuera sur les mesures qui s'appliqueront  pendant la procédure de divorce.

La procédure de divorce se poursuivra par des échanges de conclusions entre les avocats, dans lesquelles sera développé tout d'abord le fondement du divorce.

Le Code civil prévoit trois fondements juridiques:

- L'acceptation du principe de la rupture: dans ce type de divorce, votre conjoint et vous-même faites le constat l'un et l'autre de l'impossibilité de poursuivre votre vie commune et donnez votre accord sur le principe du divorce, mais pas sur ses conséquences (enfants, prestation compensatoire...).

- Divorce pour altération définitive du lien conjugal : le divorce ne pourra être prononcé sur ce fondement, que si vous pouvez justifiez auprès du Juge d'une année de séparation au jour où la décision de divorce est rendue.

- Le divorce pour faute : il implique que l'un des époux ait manqué à ses devoirs et obligations du mariage et que l'autre conjoint tienne à ce qu'il soit reconnu coupable de la rupture du mariage. 

Enfants - Pension alimentaire

Résidence habituelle et droits de visite et d'hébergement

En cas de séparation, les parents doivent organiser les modalités d'exercice de l'autorité parentale, c'est-à-dire les liens que les enfants vont entretenir avec chacun de leur parent. 

Je peux vous assister devant le Juge aux Affaires Familiales pour faire fixer les droits de chacun des parents. Il faut savoir que dans toutes ces procédures, seul l'intérêt supérieur de l'enfant guide le juge dans sa décision. 

Il est possible de prévoir que la résidence habituelle de l'enfant sera fixée au domicile de l'un des parents et que l'autre bénéficiera d'un droit de visite et d'hébergement selon un rythme déterminé. Il est également possible de prévoir que la résidence des enfants sera fixée en alternance au domicile des parents. 

La pension alimentaire

Les parents qui se séparent doivent également prévoir les modalités de leur contribution à l'entretien et à l'éducation de leur(s) enfant(s). Cette contribution prend la forme d'une pension alimentaire qui est fixée en fonction des besoins de l'enfant et des situations matérielles et financières des parents. En cas de désaccord, c'est au juge aux affaires familiales, saisi par l'un des parents, qu'il appartient de fixer ce montant. Les parents peuvent toujours convenir ensemble du montant de leur contribution financière et faire ensuite homologuer leur accord par le juge. 

 

Il existe un barème qui n'a pas de valeur normative mais qui permet d'avoir une idée générale du montant qu'il est raisonnable de solliciter. 

Les violences au sein du couple

Le cabinet assiste régulièrement les personnes victimes de violences qu'elles soient physiques ou psychologiques, dans leurs démarches pour obtenir une protection de la part du Juge aux Affaires Familiales dans le cadre d'une ordonnance de protection, ou devant le Tribunal Correctionnel pour obtenir l'indemnisation d'un préjudice subi. 

Lorsqu'elles se passent au sein du couple, les violences répondent à un fonctionnement psychologique particulier auquel il est nécessaire d'être formé pour pouvoir comprendre la personne qui en est victime et lui offrir une défense de qualité.  

Je vous apporterai l'écoute nécessaire dans ces situations de confilts importantes et envisagerai avec vous les mesures à prendre pour vous protéger vous et vos enfants le cas échéant, par la mise en oeuvre de modalités d'exercice de l'autorité parentale adaptées. 

 

Filiation 

Aujourd'hui on ne parle plus de filiation naturelle (enfants nés hors mariage), de filiation légitime (parents mariés), ou de filiation adoptive. Les droits des enfants sont reconnus de manière égale. 

L'établissement de la filiation

La filiation maternelle : elle est établie au travers de la mention du nom de la mère sur l'acte de naissance.

La filiation paternelle : il faut distinger selon que les parents sont mariés ou non. 

Dans le premier cas, le mari de la mère est présumé être le père de l'enfant, c'est ce qu'on appelle la présomption de paternité. Dans le second cas, le père doit reconnaître son enfant. 

Lorsque l'enfant n'a pas de filiation établie, il peut intenter une action en recherche de paternité ou en recherche de maternité. 

La contestation de la filiation

La filiation peut être judiciairement contestée en justice, ce sont les actions en contestation de paternité ou en contestation de maternité. Dans toutes ces actions judiciaires, il est possible de faire une expertise biologique, c'est-à-dire un examen comparé des sangs. 

Contact

JANVIER-LUPART DELPHINE

8 Rue De La République

45000 Orléans

02 38 84 14 65