8 Rue De La République

45000 ORLEANS

02 38 84 14 65

divorce par consentement mutuel Orleans

 

Divorcer par consentement mutuel ? Ecoutez les conseils de Maître DELPHINE JANVIER LUPART à Orléans. N’hésitez pas à le consulter dans son cabinet.

Procédure de divorce par consentement mutuel

Dans le cas d’un divorce par consentement mutuel, les époux peuvent choisir leurs avocats respectifs ou un avocat unique. La procédure est adaptée si le couple décide de se mettre d’accord sur le déroulement et les conséquences le leur divorce. Les époux ne sont pas tenus de révéler la nature de leur séparation. Les concernés sont ainsi convoqués chez le juge aux affaires familiales. Ils déposent leur approbation sur une convention concernant leurs biens et les conditions de leurs enfants. Le juge les écoute individuellement puis ensemble pour savoir s’ils sont bien déterminés à divorcer. Ce dernier prononce le divorce s’il est persuadé que le divorce est consenti par le couple.

 

Vous avez consenti de divorcer ? Faites part de votre projet à Maître DELPHINE JANVIER LUPART dans le Loiret.

Contact

DELPHINE JANVIER LUPART

8 Rue De La République

45000 ORLEANS

02 38 84 14 65